AFP & Finobuzz – Abus de position dominante: Orange écope de 350 millions d’euros d’amende

L’opérateur télécom Orange, « héritier du monopole historique en France », devra payer une amende-record de 350 millions d’euros pour entrave à « la concurrence sur le marché de la clientèle « entreprise » depuis les années 2000″.

L’amende infligée  à  Orange est la plus élevée jamais enregistrée pour « une entreprise à titre individuel », souligne le gendarme antitrust, l‘Autorité de la concurrence.

L’ex-France Télécom est accusé d’avoir abusé de sa position dominante « pour fidéliser ses clients professionnels dans les années 2000, au début du boom de la téléphonie mobile », écrit l’Agence France Presse, AFP.

Orange est mis en demeure de cesser ses pratiques immédiatement.

Cette décision devrait être bien accueillie par le groupe Tryo qui chantait « Merci France Télécom... »

L’abus de position dominante ou exploitation abusive de position dominante, est l’une des deux pratiques prohibées par l’article L. 420-2 du Code de commerce, la seconde étant l’abus de dépendance économique, selon la DGCCRF (la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

L’abus de position dominante est prohibé dans les mêmes conditions que l’entente (pratique anticoncurrentielle visée par l’article L. 420-2 du Code de commerce). Ainsi, cette prohibition s’applique lorsque les pratiques « ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché ».

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Dans les termes du législateur français:

« Est prohibée, dans les conditions prévues à l’article L. 420-1, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.

Est en outre prohibée, dès lors qu’elle est susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées au I de l’article L. 442-6 ou en accords de gamme. »

Source: Art. L420-2, Code de commerce, Legifrance

Un gentlemen’s agreement

La sanction, même importante, a cependant des allures de « gentlemen’s agreement », constate l’AFP.

Orange, qui a coopéré avec l’Autorité de la concurrence, accepte la décision sans faire appel.

L’amende ne représente même pas 1% des ventes d »Orange qui  » a depuis longtemps passé une provision largement suffisante pour couvrir cette amende », a déclaré Stéphane Richard, le PDG d’Orange.

« Ça n’aura aucun impact sur nos résultats de l’année ni bien évidemment sur nos objectifs financiers », explique le patron de l’opérateur français

Depuis l’adoption de la loi Macron, l’Autorité de la concurrence a la possibilité de conclure une transaction avec les entreprises.

« Nous avons anticipé ce nouvel outil juridique en explorant les voies d’un règlement négocié avec Orange », expose le régulateur.

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Cette sanction est la conséquence d’une plainte déposée en 2008 par Bouygues Telecom, puis par SFR deux ans plus tard.

D’après le quotidien financier Bloomberg, Orange a récemment entamé des discussions préliminaires pour racheter les activités télécoms et médias de Bouygues, propriétaire de TF1.

Orange a également annoncé récemment le lancement de son service de paiement mobile en partenariat avec Visa.

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